Lorsqu’un État étranger demande l’extradition d’une personne présente en France, celle-ci est présentée après son arrestation, dans les 48 heures au Procureur Général. La demande lui est notifiée dans une langue qu’elle comprend et elle est immédiatement informée de son droit à l’assistance d’un avocat. Si elle n’est pas laissée libre, elle peut être placée sous écrou extraditionnel, sauf si des garanties suffisantes permettent un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence.
La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris contrôle la régularité et le bien-fondé juridique de la demande. La personne comparaît devant elle dans un délai de cinq jours ouvrables si elle consent à l’extradition, ou de dix jours ouvrables si elle s’y oppose. L’audience est en principe publique. La chambre vérifie notamment l’identité de la personne, recueille ses déclarations et entend le ministère public, la personne recherchée et son avocat.
En cas de refus, la chambre rend un avis motivé dans le mois suivant la comparution, sauf complément d’information. Elle ne juge pas la culpabilité de la personne. Elle vérifie que les conditions légales de l’extradition sont réunies et qu’il n’existe pas de motif légal de refus. Ces motifs peuvent être la nationalité française, la prescription de l’infraction, le caractère politique des faits, une peine contraire à l’ordre public français, un risque de traitements contraires à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme ou l’absence de garanties fondamentales de défense. Elle peut également exercer un contrôle de proportionnalité au regard de l’atteinte à la vie privée et familiale de la personne.
L’avocat joue un rôle déterminant dès les premières heures. Maître Adrien Billémaz a déjà défendu des personnes faisant l’objet d’une telle procédure. Son travail consiste à :
- consulter immédiatement le dossier,
- vérifier la régularité de l’arrestation et de la transmission des pièces,
- analyser la convention d’extradition applicable,
- visiter le client en détention,
- préparer les mémoires écrits de défense avec les pièces du client,
- plaider les arguments utiles durant l’audience.
Maître Adrien Billémaz a également l’habitude de contester l’écrou extraditionnel (c’est-à-dire l’emprisonnement provisoire) et de solliciter la mise en liberté en démontrant l’existence de garanties de représentation. Il veille aussi au respect du contradictoire, à la présence effective de son client et à la régularité de l’interrogatoire.
Un avis défavorable définitif interdit l’extradition pour les faits visés. En cas d’avis favorable, la décision finale appartient au Gouvernement, par décret du Premier ministre, lequel peut être contesté devant le Conseil d’État dans les délais utiles.
Maître Adrien Billémaz a fait l’objet d’un entretien télévisé le 29 octobre 2025, pour la procédure d’extradition d’une affaire médiatisée, notamment en Russie.

